THE DEFINITIVE GUIDE TO MANDAT D'ARRêT EUROPéEN

The Definitive Guide to mandat d'arrêt européen

Vous avez déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes: titleContent ou délits: titleContent passibles d'au moins 5 ans de jail ou 3 ans en récidive de crimes ou délits punis de la même peineIl est défini comme toute décision judiciaire adoptée par un État membre en vue de l'arrestation ou de la remise par un autre Ét

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